Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.4.1.1

§ 1er. L'impôt de succession est calculé selon le tarif mentionné dans les tableaux ci-dessous : TABLEAU I. Tarif pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires

tarif applicable à la tranche correspondante montant total de l'impôt sur les tranches A tranche en euros

figurant dans la colonne A, en % précédentes, en euros à partir du à 0,01 50.000 3 50.000,01 250.000 9 1500 250.000,01 27 19.500 TABLEAU II. Tarif pour une autre acquisition que les acquisitions mentionnées au tableau I A tranche en tarif applicable à la tranche correspondante montant total de l'impôt sur les tranches euros figurant dans la colonne A, en % précédentes, en euros à partir

à entre frères et soeurs entre autres entre frères et soeurs entre autres du 0,01 35.000 25 25 35.000,01 75.000 30 45 8750 8750 75.000,01 55 55 20.750 26.750 .

§ 2. Le tableau I, mentionné au paragraphe 1er, contient le tarif pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires.

Ce tarif est appliqué par ayant droit sur l'acquisition nette en biens immobiliers d'une part et sur l'acquisition nette en biens mobiliers, d'autre part, selon les parties correspondantes dans la colonne A.

Par dérogation au second alinéa, le tarif de l'impôt de succession pour les biens immobiliers entre partenaires n'est appliqué que sur l'acquisition nette du partenaire ayant droit dans les autres biens que l'habitation qui était l'habitation du ménage constitué par le défunt et son partenaire au moment du décès. Cette dérogation ne vaut cependant pas si le partenaire qui obtient une partie dans cette habitation est un parent en ligne directe du défunt ou est un ayant droit qui, pour l'application du tarif, est assimilé à un ayant droit en ligne directe.

§ 3. Le tableau II, mentionné au paragraphe 1er, contient le tarif pour une acquisition entre d'autres personnes que des personnes en ligne directe et entre partenaires. Ce tarif est appliqué pour les frères et soeurs sur la partie correspondante de l'acquisition nette de chacun des ayants droit, telle que déterminée dans la colonne A. Pour tous les autres, ce tarif est appliqué sur la partie correspondante de la somme des acquisitions nettes par les ayants droit de ce groupe.