anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 19
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 3. [1 Des actes de l'état civil]1
Par la signature des actes visés à l'article 18, § 1er, l'officier de l'état civil garantit :
- l'association correcte de ces actes avec les actes auxquels ils se rapportent, de la personne concernée ou, le cas échéant, de ses descendants jusqu'au premier degré, et
- la modification des actes de la personne concernée ou, le cas échéant, de ses descendants jusqu'au premier degré auxquels ces actes se rapportent,
à moins que la loi n'en dispose autrement.
Les actes de l'état civil qui entraînent la modification des actes visés à l'alinéa 1er apparaîtront dans la BAEC.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Renvoie à
Cité par
- Arrêté du 31 octobre 1972 MODALITES DES CONCOURS OUVRANT L'A Art. 3
- Arrêté du 2 novembre 1972 MODALITES DES CONCOURS OUVRANT L'A Art. 3
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 23
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 24
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 37-1
- LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1) Art. 34
- Arrêté du 2 février 1968 CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE Art. 2
- Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militair Art. 6
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la bio Art. 4
- Code du service national Art. L113-3
- Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et Art. 2
- Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et Art. 2
- Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et Art. 2
- Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et Art. 2
- Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et Art. 2
- Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et Art. 2
- Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours Art. 1
- anc. C.civ. Art. 124
- anc. C.civ. Art. 479
- anc. C.civ. Art. 1940