C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1032
LIVRE II. _ L'INSTANCE. — TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.
Le requérant ou l'intervenant peut lorsque les circonstances ont changé et sous réserve des droits acquis par des tiers, demander par requête la modification ou la rétractation de l'ordonnance au juge qu'il a rendue.
Cité par
- anc. C.civ. Art. 115
- anc. C.civ. Art. 370/9
- anc. C.civ. Art. 387ter
- anc. C.civ. Art. 488bis
- C.jud. Art. 1174
- C.jud. Art. 1185
- C.jud. Art. 1192
- C.jud. Art. 1226
- C.jud. Art. 1227
- C.jud. Art. 1233
- C.jud. Art. 1252/1
- C.jud. Art. 1369bis/1
- C.jud. Art. 1378
- C.jud. Art. 1419
- C.jud. Art. 1733
- CODIP Art. 23
- CODIP Art. 35/2
- CODIP Art. 57/1
- CDE Art. XX.32