C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 139
Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 3. Les infractions aggravées
Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort
Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, sont punis comme suit:
- l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie d'une peine de niveau 7;
- le viol est puni d'une peine de niveau 7.