Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispo ст. 25-2
CHAPITRE II : Dispositions applicables aux agents territoriaux exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire.
Les services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire à temps complet par les agents intégrés en application des articles 16 à 25 dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration pour l'application de l'article 14 du décret n° 90-851 et des articles 4 et 7 des décrets n°s 90-852 et 90-853 du 25 septembre 1990 précités.
История изменений
- En vigueur depuis le 1998-04-22
Ссылается на
- Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispo ст. 16
- Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispo ст. 17
- Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispo ст. 18
- Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispo ст. 19
- Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispo ст. 20
- Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispo ст. 21
- Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispo ст. 22
- Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispo ст. 23
- Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispo ст. 24
- Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispo ст. 25
- Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispo ст. 4
- Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispo ст. 7