C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 327
TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements.
(alinéa abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 96, 107; En vigueur : 01-01-2004>
(Sans préjudice de l'application de l'article 326, le Ministre de la Justice peut, de l'avis conforme du procureur général dont relève le magistrat, déléguer des magistrats d'un parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail au service du Roi, ou dans des services publics fédéraux (, organes stratégiques et secrétariats) ou auprès de commissions, d'organismes ou d'offices gouvernementaux.) <L 2003-04-10/59, art. 96, 107; En vigueur : 01-01-2004> <L 2004-12-27/31, art. 4, 121; En vigueur : 02-06-2003>
(Le Ministre de la Justice peut aussi, de l'avis conforme du procureur général compétent déléguer des magistrats d'un parquet près une juridiction d'appel au service du Roi ou dans des services publics fédéraux (, organes stratégiques et secrétariats).) <L 2003-04-10/59, art. 96, 107; En vigueur : 01-01-2004> <L 2004-12- 27/31, art. 4, 121; En vigueur : 02-06-2003>
(La durée des délégations prévues aux alinéas (1° et 2°) ne peut excéder six ans sauf en ce qui concerne la délégation au service du Roi, qui a une durée illimitée.) <L 25-07-1974, art. 1> <L 2003-04-10/59, art. 96, 107; En vigueur : 01-01-2004>
(Les dispositions de l'article 323bis, § 1er, alinéas 2 à 5, sont d'application aux alinéas précédents.) <L 2000-07- 17/34, art. 10, 080; En vigueur : 01-01-2000>