Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 22
Chapitre Ier : Instances supprimées
Commission relative à la copropriété.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Verweist auf
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 1
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 2
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 3
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 4
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 6
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 7
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 8