Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 6
Chapitre Ier : Instances supprimées
Comité national des secteurs d'importance vitale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale, Art. R1332-7, Art. R1332-8, Art. R1332-9
Zitiert von
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 1
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 2
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 4
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 18
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 20
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 22
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 23
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 26
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 27
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 30