Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 20
Chapitre Ier : Instances supprimées
Commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-691 du 30 juillet 1999
Art. 1, Sct. TITRE Ier : Compétence., Art. 2, Sct. TITRE II : Composition., Art. 3, Sct. TITRE III : Fonctionnement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Verweist auf
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 1
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 2
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 3
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 4
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 5
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 6
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 7
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 8